Mis à jour le 2 novembre 2026.
Votre appartement est dans un immeuble en copropriété. Vous imaginez déjà les premières réservations, puis une question vous arrête : et si l’immeuble n’était pas d’accord ? La remarque d’un voisin, un courrier du syndic, un règlement lu trop vite : tout cela inquiète, et c’est normal. Dans cet article, vous saurez ce que dit la loi, ce qu’il faut vérifier et dans quel ordre, avant de publier votre annonce.
La réponse
Louer en meublé de tourisme en copropriété n’est ni permis ni interdit d’office : tout dépend du règlement de votre immeuble. Si vous êtes déclaré comme loueur de meublé de tourisme, la loi vous demande d’en informer le syndic. Une assemblée générale peut voter une interdiction, mais seulement si le règlement interdit déjà toute activité commerciale. Lisez donc le règlement, interrogez le syndic, puis ouvrez votre annonce.
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Que dit la loi sur la location en meublé de tourisme en copropriété ?
Trois règles de la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) touchent la copropriété. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024 (source : Légifrance). Service Public les a rappelées dans une actualité du 27 juillet 2026. Pour le cadre général à Strasbourg, notre guide de la réglementation de la location courte durée à Strasbourg fait le tour des démarches.
- Informer le syndic. Selon l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, quand un lot fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire en informe le syndic. Le syndic inscrit alors un point d’information sur la location de meublés touristiques à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Un règlement qui dit la vérité. Selon l’article 8-1-1 de la même loi, les règlements de copropriété établis après l’entrée en vigueur de la loi Le Meur doivent mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de la location de meublés de tourisme.
- Une interdiction encadrée. Selon l’article 26, modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme ne peut être décidé que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, rappelle que ces décisions se prennent à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Ce que ça change pour vous : avant toute annonce, trois questions simples. Mon règlement dit il quelque chose sur les meublés de tourisme ? Mon syndic est il prévenu ? Une interdiction est elle en préparation ? Vous évitez ainsi une annonce retirée ou un conflit avec l’immeuble après les premières réservations.
Quel règlement de copropriété faut il lire avant de louer ?
Le règlement de copropriété est le document qui fixe l’usage des lots et des parties communes. Demandez la version à jour au syndic ou, si vous achetez, au notaire. Une version ancienne peut ignorer une modification votée depuis.
- Repérez la date du règlement. Un règlement récent doit dire clairement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite (article 8-1-1).
- Cherchez la clause sur l’usage des lots. Des mots comme « activité commerciale », « habitation bourgeoise » ou « meublés de tourisme » doivent vous alerter. Leur sens exact dépend de la rédaction : faites le confirmer par le syndic, un notaire ou un avocat.
- Relisez les derniers procès verbaux d’assemblée générale. Ils disent si une interdiction a été votée ou mise à l’ordre du jour.
- Notez les règles de vie de l’immeuble : bruit, horaires, ordures, accès. Vos voyageurs devront les connaître.
Faut il prévenir le syndic, et comment ?
Si votre logement est déclaré comme meublé de tourisme, oui, la loi demande d’en informer le syndic (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, voir plus haut). La loi ne nous donne pas de modèle de lettre : c’est un conseil pratique, non juridique, de le faire par écrit, de dater votre message et de conserver la réponse. Vous pouvez ainsi montrer que vous avez fait la démarche.
Comme le syndic doit mettre un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, votre projet sera connu de la copropriété. Autant en parler vous même aux voisins les plus proches avant. Les déclarations et l’enregistrement auprès de la Ville de Strasbourg sont une autre démarche, détaillée dans le guide cité plus haut.
Une assemblée générale peut elle interdire la location courte durée ?
Elle le peut dans un cas précis : celui d’un immeuble dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale. Le tableau résume ce que prévoit la loi, d’après les textes cités plus haut.
| Situation de l’immeuble | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Le règlement interdit toute activité commerciale | L’assemblée générale peut décider d’interdire les meublés de tourisme, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. |
| Le règlement n’interdit pas toute activité commerciale | Cette modification du règlement ne peut pas être décidée sur ce fondement (article 26). |
| Règlement établi après l’entrée en vigueur de la loi | Il doit mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction (article 8-1-1). |
À retenir : une interdiction n’est jamais automatique, mais elle est possible dans certains immeubles. Mieux vaut le savoir avant de meubler, de photographier et de publier. Pour savoir si votre cas entre dans ces situations, demandez l’avis d’un avocat ou du notaire de l’immeuble.
Dans quel ordre faire les vérifications ?
- Lisez le règlement à jour et les derniers procès verbaux d’assemblée.
- Posez la question au syndic : « Une interdiction des meublés de tourisme a t elle été votée ou mise à l’ordre du jour ? »
- Prévenez le syndic par écrit si vous êtes déclaré comme loueur, avant la première réservation.
- Faites les démarches de la Ville et vérifiez les autres règles dans notre guide de la réglementation à Strasbourg.
- Préparez l’immeuble : parlez aux voisins proches, donnez à vos voyageurs les règles de la maison. Notre article sur les 7 erreurs à éviter en location courte durée vous aide à ne rien oublier, et notre guide pour préparer votre logement à la location courte durée à Strasbourg détaille le reste.
Faites le test : mon projet en copropriété est il bien préparé ?
Répondez par oui ou par non à ces cinq questions.
- Avez vous le règlement de copropriété à jour et les derniers procès verbaux d’assemblée ? Oui : vous savez ce qui s’applique à votre lot. Non : demandez les au syndic avant toute autre démarche.
- Le règlement interdit il toute activité commerciale ? Oui : une interdiction des meublés de tourisme peut être votée, lisez la clause et parlez au syndic. Non : le vote d’interdiction décrit plus haut ne s’applique pas, mais vérifiez les autres clauses sur l’usage des lots.
- Une interdiction des meublés de tourisme a t elle été votée ou mise à l’ordre du jour ? Oui : attendez avant de publier et demandez conseil à un avocat. Non : vous pouvez avancer, en restant attentif aux prochaines assemblées.
- Allez vous prévenir le syndic par écrit avant la première réservation ? Oui : vous respectez la loi et gardez une preuve. Non : prévenez le syndic dès que votre logement est déclaré.
- Vos voisins proches connaissent ils votre projet ? Oui : les premières arrivées se passeront plus sereinement. Non : prenez un moment pour leur en parler.
À vérifier avant de publier votre annonce
- J’ai lu le règlement de copropriété à jour.
- J’ai relu les derniers procès verbaux d’assemblée générale.
- J’ai demandé au syndic si une interdiction est votée ou prévue.
- J’ai prévenu le syndic par écrit et gardé sa réponse.
- J’ai fait les démarches de déclaration auprès de la Ville.
- J’ai parlé à mes voisins proches et préparé les règles de la maison pour mes voyageurs.
Parlons de votre projet
Golden Tree Conciergerie, conciergerie de location courte durée basée à Strasbourg depuis 2021, accompagne les propriétaires pour l’annonce, les tarifs, les messages des voyageurs, les arrivées, le ménage et le linge. Nous ne faisons pas les démarches à votre place : lire le règlement, écrire au syndic, déclarer votre logement restent les vôtres. Vos revenus restent les vôtres : nous n’encaissons rien pour vous. Lors du rendez vous, Audric visite votre logement et nous regardons votre projet ensemble.
Golden Tree n’est ni conseiller juridique ni conseiller fiscal. Pour une clause de règlement, entourez vous de professionnels qui connaissent Strasbourg : syndic, notaire, avocat spécialisé en copropriété, expert comptable pour la fiscalité.
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Elodie B., propriétaire, avis Google d’avril 2023. Lire les témoignages de nos propriétaires
Vous vous dites peut être…
- « Je suis chez moi, je n’ai pas à demander la permission. » Votre lot est à vous, mais le règlement s’applique à tous les copropriétaires, et la loi demande d’informer le syndic quand vous êtes déclaré comme loueur de meublé de tourisme.
- « Mon syndic ne dira rien, autant ne pas le prévenir. » Le prévenir par écrit vous permet de prouver votre démarche et évite les mauvaises surprises après les premières réservations.
- « Si l’immeuble l’interdit, c’est fichu. » Pas forcément : tout dépend de la clause et des votes. Mieux vaut le savoir avant d’investir dans les meubles et l’annonce, pour choisir sereinement la suite.
Vous voulez savoir si votre appartement peut être loué en courte durée, avec quelles démarches, et ce qu’il pourrait rapporter ? Indiquez son adresse : vous obtenez une première estimation, et nous vous expliquons comment fonctionne notre accompagnement des propriétaires à Strasbourg. C’est gratuit, sans engagement, et si la réponse est non, nous vous le dirons.
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Sources consultées le 2 novembre 2026 : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, Légifrance ; Service Public, actualité du 27 juillet 2026 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026. Information générale : pour votre situation, consultez un avocat ou un notaire.
L'auteur
Audric Durand
Fondateur de Golden Tree Conciergerie
- Location courte durée à Strasbourg et en Alsace depuis plus de 5 ans
- Plus de 60 logements accompagnés
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Image d’illustration générée par IA.
